Le Conseil extraordinaire des Ministres de ce Mardi 26 Mars 2019, a examiné et adopté quatre projets de texte.
Il s’agit de deux projets de loi soumis au Conseil par le Ministère de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance locale et deux projets de décrets présentés respectivement par le Ministère des Postes, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et celui de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.
S’agissant du premier projet de loi portant charte des partis politiques, celui-ci fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques au Tchad. Il définit leur fonction électorale, leurs relations avec l’État et l’extérieur ainsi que les conditions de leur regroupement, fusion ou dissolution. Ce projet prévoit aussi les sanctions en cas d’inobservation des obligations contenues dans la charte. Rappelons que ce projet de loi fait suite à l’ordonnance 20, contestée par l’opposition et revisitée par le Comité National du Dialogue Politique (CNDP).
Quant au second projet de loi portant Code électoral, il fixe les règles générales applicables au recensement électoral, au référendum et aux élections présidentielles, législatives et locales. De manière générale, ce projet de loi vise essentiellement à réguler le processus électoral au Tchad, traduction parfaite de la volonté politique du gouvernement à mieux organiser et gérer ce processus conformément aux recommandations issues du Forum National Inclusif. Il faut relever que des innovations majeures sont observées dans ces deux projets de loi.
Pour ce qui est des projets de décrets, celui présenté par le Ministère des Postes, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication porte approbation de la convention de concession de la gestion technique, commerciale et financière du réseau de transmission numérique en fibre optique du segment N’Djamena-Adré, ainsi que le cahier des charges à observer, signée le 28 Août 2018, entre l’État tchadien et la Société SUDATCHAD.
Ce projet de décret s’inscrit en droite ligne du vaste programme engagé par le Ministère pour la réalisation des infrastructures large bande en fibre optique en vue de relier le Tchad aux réseaux internationaux et d’interconnecter les chefs lieux des provinces et départements dans l’optique de rendre l’internet haut débit accessible sur l’ensemble du territoire national. Il faut rappeler que ce projet de décret est en parfaite conformité avec les dispositions légales en cours.
Quand au projet de décret présenté par le Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme, il est relatif à la cession à titre onéreux au profit de la Société tchadienne SAFA, d’un terrain de 4000 m2, à détacher du titre foncier N° 625, Section I, ilot 11, situé à l’actuelle Cité Internationale des affaires, commune du deuxième arrondissement à N’Djamena.
La proposition de cession dudit terrain, se justifie par l’adéquation entre les activités envisagées par la société et celles programmées sur ce site. La société Safa s’engage à remplir toutes ses obligations.
Avant la levée de séance, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains a fait une communication relative à l’adoption du document final du Tchad sur l’examen périodique universel lors de la 40ème session du conseil des Droits de l’homme tenue à Genève le 15 Mars 2019. Il faut noter que 204 recommandations ont été formulées à l’endroit du Tchad qui en a accepté 195 et a noté 9 recommandations.
Notons qu’au cours de cette 40ème Session, plusieurs pays ont soutenu le Tchad pour ses efforts réalisés en matière des droits de l’Homme en dépit du contexte sécuritaire régional très dégradant. C’est ainsi que le document final du Tchad a été adopté par le Conseil des Droits de l’Homme. Le Président de la République a instruit les membres gouvernement pour le respect strict des droits humains dans leurs parcelles de gestion respectives.
Commencé à 10h, le Conseil extraordinaire des Ministres a pris fin à 11h 45mn.
Le Ministre de la Communication, Porte-parole
du Gouvernement
Oumar Yaya Hissein
