Pourquoi les élections législatives et communales ne peuvent être organisées en mai 2019 ?
Le gouvernement tient à organiser les élections législatives et communales en mai 2019 et le président français, Emmanuel Macron a même recommandé. Mais plusieurs facteurs empêchent la tenue de ces élections :
1- l’ordonnance N° 47 portant création des unités administratives qui devrait remplacer l’ancien découpage administratif (région devient province et autres changements ) conformément à la nouvelle constitution, n’a été ratifiée par l’assemblée nationale. Par conséquent l’ancienne loi sur le découpage administratif reste en vigueur. Sans nouvelle loi, pas de nouvelle loi électorale donc pas d’élections législatives et communales.
Le gouvernement peut- il d’ici mars, préparer un nouveau projet de loi sur les unités administratives et soumettre au vote de l’assemblée nationale par une session extraordinaire afin de préparer la révision de la loi électorale, la révision des listes électorales et in fine organiser les élections législatives et communales en mai 2019 ? La réponse est non techniquement, juridiquement…!
Mais pourquoi l’ordonnance N°47 portant création des unités administratives n’a pas été ratifiée par l’assemblée nationale à temps dans le délai constitutionnel de 3 mois avec les autres (une vingtaine ) ordonnances ratifiées ?
Est ce une négligence du gouvernement qui n’a pas envoyé à temps le projet de ratification de l’ordonnance à l’assemblée nationale ou bien cette dernière n’a pas ratifiée faute de calendrier, des activités ou de fin de session ? Ou c’est une manoeuvre politique du gouvernement de retarder les élections législatives et communales en mai tout en laissant croire que celles ci seront organisées en mai ?
2- la mise en place d’une nouvelle CENI paritaire n’est pas encore mise en place jusqu’à fin janvier 2019 donc sans CENI à moins de 4 mois des dates des élections législatives et communales ;
3- il n’existe pas une nouvelle ou la révision de la loi électorale pour répondre aux nouvelles réalités de découpage administratif issu d’une loi nouvelle loi en conformité aux dispositions de la nouvelle constitution. La révision de la loi électorale doit se faire après la ratification de l’ordonnance sur le découpage administratif, laquelle est frappée de caducité ;
4- les toilettages des listes électorales sont nécessaires pour refléter l’évolution des citoyens en âge de voter et supprimer les cas de morts, déplacés….
5- un nouveau chronogramme électoral doit être réalisé par la nouvelle CENI qui n’est pas encore mise en place ;
6- peut-on mobiliser 70 milliards de FCFA y compris avec le concours des partenaires d’ici mars ou avril pour la tenue des élections législatives et communales ? La réponse est non si toutes dispositions institutionnelles, juridiques, administratives et politiques ne seront pas prises et mises en place. Or celles ci sont en retard suivant le délai de moi de Mai.
Kebir Mahamat Abdoulaye
